Cette traduction est fournie uniquement pour votre commodité. Le contrat est conclu en italien et, en cas de divergence, la version italienne prévaut.
Le service dgCard est fourni par evenue srls (ci-après : « dgCard » ou « Fournisseur »), dont le siège social est situé Via Fino, 7 - 65013 Città Sant’Angelo (PE), Italie - N° TVA IT02387950682, Code fiscal 02387950682 - REA PE-427271 - Capital social 2 000,00 € entièrement libéré - PEC (e-mail certifié) : evenue@pec.it - e-mail : info@dgcard.it - WhatsApp : +39 328 4154781.
Les présentes Conditions Générales (ci-après : « Conditions ») régissent l’utilisation du site dgcard.it (ci-après : « Site ») et les contrats de fourniture du service conclus en ligne par l’intermédiaire du Site et du panneau de contrôle. S’appliquent le décret législatif italien n° 70 du 9 avril 2003 (commerce électronique) et, lorsque le Client est un Consommateur, le décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 (« Code de la consommation »).
Les Conditions sont toujours disponibles sur cette page, peuvent être enregistrées et imprimées et sont acceptées par le Client lors de l’inscription et de chaque paiement. La version acceptée, avec la date et l’heure, est enregistrée par le Fournisseur, qui en envoie une copie au Client qui la demande.
Le contrat est conclu en langue italienne. Les traductions des Conditions dans d’autres langues sont fournies pour votre commodité : en cas de divergence, la version italienne prévaut.
• Service : la plateforme dgCard permettant de créer, publier et gérer des cartes de visite numériques, avec les fonctions de l’offre choisie et des éventuels add-ons.
• Carte : la page web publique d’une personne, accessible depuis une adresse (lien) et un code QR, avec les données et les images saisies par le Client.
• Client : quiconque crée un compte et utilise le Service ; il peut être un Professionnel (entreprise, professionnel, organisme agissant dans le cadre de son activité) ou un Consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à l’activité commerciale ou professionnelle qu’elle exerce éventuellement).
• Personnes des cartes : titulaires, salariés, collaborateurs ou autres personnes dont les données sont publiées dans les Cartes du Client.
• Visiteurs : quiconque ouvre une Carte.
• Panneau : l’espace réservé du Client, accessible avec e-mail et mot de passe.
Avec le Service, le Client crée des Cartes numériques que les Visiteurs peuvent ouvrir depuis le lien ou le code QR, enregistrer dans les contacts de leur téléphone (fichier vCard) et, si disponible, dans le Wallet (Apple Wallet ou Google Wallet). Le Client voit dans le Panneau les statistiques des visites (nombre d’ouvertures, pays et villes de provenance, sous forme agrégée).
Les caractéristiques des offres (Small, Medium, Large) et des add-ons (Cartes sur votre domaine, Multi-office, Activation PRO), le nombre maximal de Cartes et les prix sont décrits sur la page des offres du Site, qui fait partie des présentes Conditions.
3.1) Cartes sur votre domaine : pour publier les Cartes à une adresse de son propre domaine, le Client doit ajouter l’enregistrement DNS indiqué dans le guide ; le Fournisseur n’est pas responsable des retards dus à la configuration du domaine du Client.
3.2) Activation PRO : le Fournisseur configure le graphisme et les données des Cartes avec le matériel fourni par le Client, qui reste responsable de l’exactitude de ce matériel et des droits sur celui-ci.
3.3) Les Cartes sont exclues de l’indexation par les moteurs de recherche (instruction « noindex »), mais ce sont des pages publiques : toute personne qui en connaît le lien ou le code QR peut les ouvrir, les enregistrer et les transférer.
3.4) Exigences techniques : les Cartes s’ouvrent avec n’importe quel navigateur à jour, sur ordinateur et smartphone, sans installer d’application ; l’enregistrement dans le Wallet nécessite Apple Wallet (iPhone) ou Google Wallet (Android). Le Panneau nécessite un navigateur à jour avec les cookies techniques activés.
Pour utiliser le Service, le Client crée un compte en saisissant des données véridiques, complètes et à jour : e-mail (vérifié par un code), mot de passe, données de la personne de contact et données de facturation. Le Client doit être majeur et, s’il agit pour une entreprise ou un organisme, avoir le pouvoir de le représenter.
Le Client conserve son e-mail et son mot de passe de manière strictement confidentielle, est responsable de toute activité effectuée avec son compte et avertit immédiatement le Fournisseur en cas d’utilisation non autorisée. Le Fournisseur ne peut accéder au compte du Client que pour l’assistance, pour l’Activation PRO ou pour des raisons de sécurité ; chaque accès est enregistré.
Le Client est seul responsable des données de facturation saisies : le Fournisseur ne répond pas des documents fiscaux erronés dus à des données erronées ou incomplètes.
Lors de l’inscription, le Client choisit l’offre et les éventuels add-ons et obtient un essai GRATUIT de 10 jours, sans paiement et sans saisir de carte bancaire. Pendant l’essai, toutes les fonctions de l’offre choisie sont disponibles. À la fin de l’essai, sans paiement, les Cartes ne sont plus visibles par le public.
L’essai GRATUIT est accordé une seule fois par personne et par entreprise. Pour éviter les abus, le Fournisseur compare automatiquement certaines données de l’inscription avec celles des comptes précédents, comme décrit dans la Politique de confidentialité : si l’essai ou le remboursement ont déjà été utilisés, le compte est créé sans essai et s’active avec le paiement. Le Client qui estime le contrôle erroné peut demander une vérification en écrivant à ordini@dgcard.it.
Les prix indiqués sur le Site sont en euros. Pour les Professionnels, ils sont indiqués hors TVA ; pour les Consommateurs, le prix final, TVA comprise, est indiqué sur le Site et dans le récapitulatif de la commande. Avant l’inscription et avant le paiement, le récapitulatif indique le montant hors taxe, la TVA et le total TVA comprise. Aucun autre frais n’est prévu.
Clients hors d’Italie : les entreprises établies dans un autre pays de l’Union européenne avec un numéro de TVA (VAT) valide dans le système VIES reçoivent la facture sans TVA, en autoliquidation (art. 7-ter du décret présidentiel italien 633/72 et art. 196 de la directive 2006/112/CE) : la TVA est acquittée par le Client dans son propre pays. Les Clients établis ou résidant hors de l’Union européenne reçoivent la facture sans TVA, hors champ d’application (art. 7-ter et 7-octies du décret présidentiel italien 633/72). Les particuliers résidant en Italie ou dans un autre pays de l’Union européenne paient la TVA italienne de 22 % (pour les pays de l’UE autres que l’Italie dans les limites de l’art. 7-octies, alinéa 3, du décret présidentiel italien 633/72 ; au-delà de ces limites, la TVA du pays du Client s’applique). Le récapitulatif de la commande indique le régime appliqué.
Étapes de la conclusion du contrat (art. 12 du décret législatif italien 70/2003) : 1) le Client choisit l’offre et les add-ons, saisit ses données, vérifie l’e-mail et, dans le récapitulatif de la commande, peut contrôler et corriger chaque donnée en revenant aux étapes précédentes avant d’envoyer l’inscription ; 2) l’inscription, après acceptation des Conditions, active l’essai GRATUIT, sans aucune obligation de paiement ; 3) pour activer l’offre payante, sur la page « Activation de l’offre » du Panneau, le Client choisit ou modifie l’offre et les add-ons, contrôle le récapitulatif, accepte les Conditions en vigueur et confirme avec le bouton de paiement PayPal ou avec le bouton « Payer par virement », ce qui entraîne l’obligation de payer. Les commandes et l’état de l’offre restent consultables dans le Panneau.
Le contrat payant est conclu lorsque le Client, après avoir accepté les Conditions en vigueur, effectue le paiement via PayPal (avec un compte PayPal ou une carte bancaire) ou confirme le paiement par virement bancaire. Le Fournisseur ne reçoit ni ne conserve les données de la carte. Après le paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation avec le récapitulatif de la commande, qui vaut confirmation sur support durable ; la facture est émise conformément à la réglementation fiscale.
Paiement par virement bancaire : avec le virement aussi l’offre est activée immédiatement, mais l’activation est soumise à la vérification du paiement. Le Client effectue le virement dès qu’il reçoit les coordonnées (dans le Panneau et par e-mail), en indiquant comme motif le numéro de commande. Si après 3 jours le virement n’a pas été reçu, le Fournisseur envoie une relance et l’activation est suspendue jusqu’à réception du paiement : si l’offre précédente a expiré, les Cartes ne sont pas visibles du public (les données restent conservées). Pour réactiver l’offre, le Client effectue le virement et répond à la relance en joignant le reçu, ou paie par PayPal. Si le paiement n’arrive pas dans les 30 jours suivant la relance, la commande est annulée et le compte revient à son état d’avant la commande. Le délai de 60 jours pour le remboursement court à partir de la date de réception du virement ; un paiement par virement est remboursé par virement.
L’offre dure 12 mois à compter de la date du paiement et n’est pas renouvelée automatiquement. Avant l’échéance, le Client reçoit un rappel par e-mail et peut renouveler depuis le Panneau. À l’échéance sans renouvellement, les Cartes ne sont plus visibles par le public ; les données restent conservées comme indiqué dans la Politique de confidentialité et les Cartes redeviennent visibles avec le paiement.
L’Activation PRO est un service ponctuel et n’est pas renouvelée.
Le Client peut se rétracter du contrat et obtenir le remboursement de 100 % du montant payé, sans pénalité et sans indiquer de motif, dans les 60 jours suivant le paiement. Pour le Consommateur, ce délai inclut et dépasse le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles 52 et suivants du Code de la consommation.
8.1) Comment se rétracter : depuis la page Remboursement 100 % (formulaire « Demande de remboursement », avec l’e-mail du compte et le numéro de commande), ou par une déclaration explicite envoyée par PEC à evenue@pec.it ou par e-mail à ordini@dgcard.it, y compris en utilisant le formulaire de l’Annexe B. La date d’envoi fait foi. Le Fournisseur confirme la réception par e-mail.
8.2) Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, normalement sous 48 heures et en tout cas au plus tard 14 jours après la réception de la demande, sans frais pour le Client.
8.3) Après le remboursement, le compte est fermé : les Cartes ne sont plus visibles et les données sont conservées pendant 365 jours, au cours desquels le Client peut réactiver le compte en payant l’offre ; elles sont ensuite supprimées.
8.4) Le remboursement dans les 60 jours est accordé une seule fois par personne et par entreprise : après une réactivation, il n’est pas possible de demander un nouveau remboursement. Le droit légal de rétractation de 14 jours du Consommateur reste toujours garanti.
8.5) Passé les délais indiqués, aucun remboursement total ou partiel n’est prévu, sauf ce qui est indiqué au point 12.
Pour le Consommateur, les garanties légales de conformité des contenus et services numériques prévues par les articles 135-octies et suivants du Code de la consommation restent applicables.
Le Client décide quelles données, textes, photos, logos, marques, liens et polices de caractères insérer dans les Cartes et est seul responsable de leur contenu. Les Cartes sont des pages publiques : en saisissant une donnée, le Client en demande la publication.
Le Client garantit :
• qu’il a le droit de publier tous les contenus saisis (droits d’auteur, marques, licences des polices et des images) ;
• qu’il a informé les Personnes des cartes et, si nécessaire, obtenu leur consentement à la publication de leurs données et de leur image, et qu’il supprime ou corrige les données lorsqu’une personne le demande ou ne travaille plus avec lui ;
• qu’il ne saisit pas de données appartenant à des catégories particulières (art. 9 RGPD, par ex. données de santé) ou relatives à des condamnations pénales, ni de données de mineurs ;
• qu’il n’utilise pas le Service pour des contenus illicites, offensants ou trompeurs, pour du spam ou pour des activités portant atteinte aux droits de tiers.
Le Client garantit le Fournisseur contre tout dommage, coût ou réclamation de tiers (y compris les Personnes des cartes et les autorités) découlant des contenus saisis ou de la violation du présent article.
Le Fournisseur ne contrôle pas à l’avance le contenu des Cartes (art. 17 du décret législatif italien 70/2003) mais, s’il a connaissance de contenus illicites, il les retire ou en rend l’accès impossible comme indiqué au point 10.
Toute personne estimant qu’une Carte contient des contenus illicites peut le signaler à info@dgcard.it en indiquant : l’adresse (lien) de la Carte, les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite, son nom et son e-mail, ainsi qu’une déclaration attestant que le signalement est fait de bonne foi. La même adresse est le point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et les utilisateurs ; les communications peuvent être en italien ou en anglais.
Les signalements sont examinés par une personne, de manière rapide, diligente et objective, sans systèmes automatiques de modération. Le Fournisseur confirme la réception à l’auteur du signalement et lui communique la décision. Si un contenu est retiré ou une Carte désactivée, le Fournisseur informe le Client des motifs de la décision et le Client peut en demander le réexamen en écrivant à la même adresse. S’il a connaissance d’informations laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité des personnes, le Fournisseur en informe immédiatement les autorités compétentes (art. 18 DSA).
Pour les données du compte, de facturation, des paiements, des demandes de contact et des statistiques des visites, le Fournisseur est responsable du traitement, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
Pour les données des Personnes des cartes saisies par le Client, le Client est responsable du traitement et le Fournisseur est sous-traitant au sens de l’art. 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), conformément à l’Accord de l’Annexe A, qui fait partie des présentes Conditions.
Le Fournisseur s’engage à maintenir le Service actif 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, pannes, problèmes du réseau ou des fournisseurs, attaques informatiques ou cas de force majeure ; le Fournisseur s’engage à rétablir le Service normalement dans un délai de 8 heures.
Si le Service reste indisponible pendant plus de 120 heures consécutives pour des causes imputables au Fournisseur, le Client a droit au remboursement de la partie de l’abonnement non utilisée, proportionnellement à la période d’interruption.
L’assistance est disponible depuis la page Contacts et via WhatsApp au +39 328 4154781, du lundi au vendredi aux horaires indiqués sur la page Contacts.
Si le Client est un Professionnel, la responsabilité du Fournisseur pour tout dommage lié au Service est limitée aux dommages directs et ne dépasse pas le montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant l’événement ; le Fournisseur ne répond pas des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d’affaires ou de données due à des faits du Client ou de tiers.
Le Fournisseur ne répond pas des contenus saisis par le Client, du fonctionnement de services de tiers (par ex. PayPal, Apple Wallet, Google Wallet, fournisseurs du domaine du Client) ni des contenus des sites externes liés aux Cartes.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du Fournisseur ni dans les cas où la loi ne les autorise pas. Si le Client est un Consommateur, la responsabilité du Fournisseur est celle prévue par la loi.
Le Fournisseur peut suspendre les Cartes ou le compte, en en informant le Client, en cas de violation des présentes Conditions (notamment du point 9), de contenus illicites signalés, d’utilisation frauduleuse de l’essai ou du remboursement, de demande des autorités ou de risques pour la sécurité du Service. Dans les cas graves, le Fournisseur peut résilier le contrat conformément à l’art. 1456 du Code civil italien ; si la cause n’est pas imputable au Client, la partie de l’abonnement non utilisée est remboursée.
Le Client peut fermer le compte à tout moment en écrivant à ordini@dgcard.it ; en dehors des cas du point 8, aucun remboursement n’est prévu.
Pendant le contrat et dans les 365 jours suivant la fermeture, le Client peut télécharger les contacts de chaque Carte (fichier vCard) et demander à ordini@dgcard.it, sans frais, l’exportation des données de ses Cartes dans un format couramment utilisé (CSV), qui est fournie sous 30 jours. Le Fournisseur collabore de bonne foi au transfert des données vers un autre fournisseur indiqué par le Client.
Le logiciel, le graphisme, les textes et la marque dgCard sont la propriété du Fournisseur ou de leurs titulaires respectifs et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et la propriété industrielle. Le Client reçoit une licence d’utilisation non exclusive et non cessible du Service pour la durée du contrat. Il est interdit de copier, modifier ou reproduire le Site ou le Service sans autorisation écrite.
Les contenus saisis par le Client restent les siens : le Client concède au Fournisseur uniquement le droit de les conserver et de les publier pour fournir le Service. Les marques citées sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Le Client accepte que les communications relatives au contrat (confirmations de commande, rappels d’échéance, avis de service, modifications des Conditions) soient envoyées à l’e-mail du compte. Les communications au Fournisseur sont envoyées depuis la page Contacts, à info@dgcard.it ou par PEC à evenue@pec.it.
Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions pour des raisons juridiques, techniques ou d’évolution du Service. Les modifications sont publiées sur cette page avec la nouvelle date et communiquées aux Clients par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; dans ce délai, le Client qui ne les accepte pas peut se rétracter avec remboursement de la partie de l’abonnement non utilisée. Chaque nouveau paiement nécessite l’acceptation des Conditions en vigueur à ce moment-là.
Les Conditions sont régies par le droit italien, sous réserve des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence habituelle du Consommateur. Avant d’agir en justice, les parties recherchent une solution amiable.
Si le Client est un Consommateur, le tribunal compétent est celui du lieu de sa résidence ou de son domicile ; le Consommateur peut également recourir aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) prévus par les articles 141 et suivants du Code de la consommation.
Si le Client est un Professionnel, le Tribunal de Pescara (Italie) est exclusivement compétent.
Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, le Client déclare avoir lu et approuver expressément les clauses suivantes : 5 (essai GRATUIT une seule fois et contrôles automatiques), 8 (limites du remboursement, fermeture du compte et remboursement une seule fois), 9 (responsabilité du Client pour les contenus et obligation de garantir le Fournisseur), 12 (interruptions du service et limites du remboursement), 13 (limitation de responsabilité), 14 (suspension et résiliation), 18 (modifications des Conditions), 19 (juridiction compétente). L’approbation se fait par une case à cocher séparée lors de l’inscription et du paiement.
Le présent Accord fait partie des Conditions et est accepté par le Client (Responsable du traitement) lors de l’inscription ; evenue srls agit en tant que Sous-traitant.
Le Sous-traitant traite les données personnelles saisies par le Client dans les Cartes et dans les bureaux uniquement pour fournir le Service : conservation (hébergement) et sauvegarde, publication des Cartes, création des fichiers vCard, des codes QR et des pass Wallet, assistance technique et, si elle a été achetée, Activation PRO.
Données : prénom, nom, rôle ou fonction, photo, numéros de téléphone, e-mail, adresse du bureau, profils sociaux, liens et autres données que le Client choisit de saisir. Personnes concernées : titulaires, salariés, collaborateurs, agents et autres personnes présentes dans les Cartes du Client. Le Client ne saisit pas de catégories particulières de données (art. 9 RGPD) ni de données relatives aux condamnations pénales (art. 10 RGPD).
L’Accord dure aussi longtemps que le contrat. À la fermeture du compte, les données sont conservées pendant 365 jours sans accès public, pour permettre la réactivation, puis supprimées ; le Client peut demander à tout moment la suppression immédiate ou l’exportation des données (point 15 des Conditions). Les copies de sauvegarde sont supprimées à la fin de leur cycle de conservation.
Le Sous-traitant ne traite les données que sur instructions documentées du Responsable du traitement : les présentes Conditions, les opérations que le Client effectue dans le Panneau et les demandes écrites du Client. Si une instruction enfreint la réglementation, le Sous-traitant en informe le Responsable du traitement. Le Sous-traitant n’utilise pas les données des Cartes à ses propres fins ni à des fins publicitaires et ne les cède pas à des tiers, sauf obligation légale.
Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité. Le Sous-traitant adopte des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’art. 32 RGPD, notamment : connexions chiffrées (HTTPS), mots de passe conservés sous forme chiffrée irréversible, accès au serveur limité et protégé, limitation des tentatives de connexion, journal des accès administratifs, sauvegardes périodiques, mise à jour des logiciels.
Le Responsable du traitement autorise de manière générale le Sous-traitant à recourir à des sous-traitants ultérieurs offrant des garanties suffisantes, soumis aux mêmes obligations de protection des données. Actuellement : Shellrent S.r.l. (Italie, UE) pour la location du serveur, situé dans le centre de données de Hetzner Online GmbH (Allemagne, UE). Lorsqu’un Visiteur choisit d’enregistrer une Carte dans Google Wallet, les données de la Carte nécessaires au pass sont envoyées à Google pour le créer. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement par e-mail de tout nouveau sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance ; le Responsable du traitement peut s’y opposer pour des motifs légitimes et, à défaut d’accord, se rétracter avec remboursement de la partie de l’abonnement non utilisée.
Les données des Cartes sont conservées dans l’Union européenne. D’éventuels transferts hors de l’UE n’ont lieu qu’avec les garanties prévues par les articles 44 à 49 RGPD (décision d’adéquation, par ex. EU-U.S. Data Privacy Framework, ou clauses contractuelles types).
Le Panneau permet au Responsable du traitement de modifier ou de supprimer directement les données des Cartes. Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées (art. 15 à 22 RGPD) et lui transmet sans délai les demandes reçues directement ; il l’aide également à respecter les obligations des articles 32 à 36 RGPD (sécurité, violations de données, analyses d’impact), compte tenu des informations disponibles.
Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement dans les meilleurs délais, et en tout cas dans les 48 heures suivant sa découverte, de toute violation de données personnelles concernant ses Cartes, avec les informations disponibles sur la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises.
À la fin du contrat et de la période de conservation indiquée au point A.3, le Sous-traitant supprime les données, sauf si la loi en exige la conservation ; à la demande du Responsable du traitement, il les restitue avant la suppression dans le format indiqué au point 15 des Conditions.
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’art. 28 RGPD et permet des audits, y compris par un auditeur soumis à une obligation de confidentialité, avec un préavis d’au moins 30 jours, pas plus d’une fois par an sauf demande de l’autorité de contrôle, aux frais du Responsable du traitement.
Le Responsable du traitement garantit disposer d’une base juridique pour la publication des données des Personnes des cartes, leur avoir fourni l’information (art. 13-14 RGPD) et gérer leurs demandes. La responsabilité de chaque partie au titre de l’art. 82 RGPD demeure inchangée.
(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat - Annexe I, partie B, du Code de la consommation italien)
À l’attention de : evenue srls - Via Fino, 7 - 65013 Città Sant’Angelo (PE), Italie - PEC : evenue@pec.it - e-mail : ordini@dgcard.it
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : dgCard, offre ______ , numéro de commande ______
Commandé le ______ / payé le ______
Nom du (des) consommateur(s) : ______
E-mail du compte : ______
Adresse du (des) consommateur(s) : ______
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______
Date : ______
(*) Rayez la mention inutile.
evenue srls
